Propriétaire ne veux pas retirer la lettre recommandée
Moistake
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7 mai 2017 à 17:21
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 mai 2017 à 17:25
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2 réponses
BmV
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7 mai 2017 à 17:25
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S'il refuse d'aller la chercher dans le délai légal de quinze jours, il ne reste plus qu'à lui faire remettre en mains propres par un huissier.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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7 mai 2017 à 17:24
7 mai 2017 à 17:24
Bonjour,
Vous pouvez :
. soit lui présenter cette lettre contre signature (prenez la précaution d'amener une copie qu'il signera aussi),
. soit faire appel à un huissier.
Cdlt
Vous pouvez :
. soit lui présenter cette lettre contre signature (prenez la précaution d'amener une copie qu'il signera aussi),
. soit faire appel à un huissier.
Cdlt