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Cahier des charges d'une ASL

Posez votre question the28 1Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 7 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 10:34 par Josh Randall
Propriétaire d'une maison au sein d'une ASL, la voirie, identifiée comme telle doit évoluer en parking.
Le règlement intérieur, les statuts évoquent un cahier des charges du programme immobilier, alors qu'il devait être référencer lors de chaque transaction, le notaire nous précise qu'il n'en existerait pas.
L'objet de l'ASL est de veiller au contrôle de l'application du cahier des charges...
Ces références seraient les suites de l'utilisation de documents "types"...

Est-il possible qu'aucun document contractuel ne définisse les parties communes ? De tels documents ne sont-ils pas indispensables pour préciser les espaces voirie, espaces verts et bâtiments communs ? Peut-on supprimer les espaces verts supprimant ainsi une qualité de vie sur un vote majoritaire ?

Quelle base légale précise la gestion et l'administration d'une ASL ?
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