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Changement de lieu habituel de résidence de l'enfant

Résolu
Nathalie 27 - 9 mai 2017 à 15:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 mai 2017 à 15:57
Bonjour,

Combien de temps faut-il compter pour le changement de lieu d'hébergement d'un enfant lorsque les deux parents sont d'accord.
Est-il nécessaire de faire intervenir le tribunal ou peut-on établir une attestation des deux parents pour permettre l'inscription de notre fils dans l'établissement scolaire de l'autre parent?
Merci
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 mai 2017 à 15:57
un papier sous seing privé suffit pour faire immédiatement mais le faire valider ensuite par le JAF permet de ne pas avoir de pb si l'un des deux change d'avis ensuite...outre les éventuels aspect lié a la pension alimentaire de l'enfant et le fait qu'un jugement jaf est opposable à des tiers comme le fisc ou les allocs
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