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Savoir si mon Casier judiciaire est vierges [Résolu]

Posez votre question Jeco 974 - Dernière réponse le 16 mai 2017 à 13:48 par MEPHISTO69
Bonjour à tous, je suis passé devant le tribunal pour enfants en 2006, suite à ça j'ai eu un rappel à la loi, ma question est de savoir si ceci est inscrit au bulletin n 2 de mon casier judiciaire ?
Svp répondez moi
Merci d'avance.
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soir

le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
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Merci de votre réponse mephisto69, cela me rassure
MEPHISTO69 13116Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscription ContributeurStatut 8 octobre 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 13:48
OK A+...
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