Litige salle de sport
Résolu
poupa
-
10 mai 2017 à 14:18
Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 10 mai 2017 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 - 10 mai 2017 à 16:42
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BmV
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16 avril 2024
18 010
10 mai 2017 à 14:19
10 mai 2017 à 14:19
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Afrikarnak
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16 avril 2024
12 017
10 mai 2017 à 16:42
10 mai 2017 à 16:42
Bonjour
Si tu as bien résilié dans les formes (Conformément aux CGV..) et que la Salle se permet de poursuivre les prélèvements il s'agit d'un cas dit d'indu.
Ce cas est l'objet des Art. L1302 et 1302-1 du Code Civil. Tu as droit légal au remboursement de tout ce qui n'était pas dû.
L'argument 'il fallait s'en rendre compte avant' n'a aucune valeur et caractérise un interlocuteur du genre 'bourrin'...
Marche à suivre:
Mise en Demeure de rembourser X euros dans les Y jours. LRAR. Cite les Art. concernés et (Histoire de motiver le 'bourrin'..) expose que si rien ne vient tu saisis la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer..). Outre le principal et les 'depens' la Salle devra également te verser des D&I (A définir).
Conserve bien tous les docs.!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si tu as bien résilié dans les formes (Conformément aux CGV..) et que la Salle se permet de poursuivre les prélèvements il s'agit d'un cas dit d'indu.
Ce cas est l'objet des Art. L1302 et 1302-1 du Code Civil. Tu as droit légal au remboursement de tout ce qui n'était pas dû.
L'argument 'il fallait s'en rendre compte avant' n'a aucune valeur et caractérise un interlocuteur du genre 'bourrin'...
Marche à suivre:
Mise en Demeure de rembourser X euros dans les Y jours. LRAR. Cite les Art. concernés et (Histoire de motiver le 'bourrin'..) expose que si rien ne vient tu saisis la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer..). Outre le principal et les 'depens' la Salle devra également te verser des D&I (A définir).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...