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MAJOR64
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MAJOR64 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 10 mai 2017 à 18:10
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 10 mai 2017 à 16:20
Modifié le 10 mai 2017 à 16:20
La clause est batarde.
si vous et votre femme décédez avant que votre petite fille n'ai 18 ans c'est les parents qui auront la gestion de son patrimoine donc de l'assurance vie...les parents auront jouissance légale jusqu'à ses 16 ans (les revenus du capital mais pas le capital) - votre petite fille pourra juste se retourner contre ses parents si lors de ses 18 ans ils ne restituent pas son capital...
Demandez à votre assureur de vous proposer quelque chose pour que l'argent ne puisse être débloqué avant les 18 ans etc vous n'êtes pas les 1er a vouloir cela
NB se servir de l'art 389-3 du code civil
« Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'’ils seraient administrés par un tiers.
si vous et votre femme décédez avant que votre petite fille n'ai 18 ans c'est les parents qui auront la gestion de son patrimoine donc de l'assurance vie...les parents auront jouissance légale jusqu'à ses 16 ans (les revenus du capital mais pas le capital) - votre petite fille pourra juste se retourner contre ses parents si lors de ses 18 ans ils ne restituent pas son capital...
Demandez à votre assureur de vous proposer quelque chose pour que l'argent ne puisse être débloqué avant les 18 ans etc vous n'êtes pas les 1er a vouloir cela
NB se servir de l'art 389-3 du code civil
« Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'’ils seraient administrés par un tiers.
Modifié le 10 mai 2017 à 18:12