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Indemnité de fin mission d'intérim [Résolu]

Posez votre question flomami 1Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 11 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 mai 2017 à 20:37 par Vixcis
Bonjour,

Ma mission d'intérim se termine fin mai. L'entreprise dans laquelle je suis songe à m'embaucher au terme de ma mission, mais ce n'est pas encore ferme.
Pour le cas où cette embauche se concrétiserait, quel délai faudrait il respecter entre la date de fin de mission et la date d'embauche afin de percevoir les indemnités de fin de mission ?

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Bonjour,

Je vois que vous voulez le beurre et l'argent du beurre, à savoir l'indemnité de précarité en sus du CDI.

Je vous comprends c'est parfaitement humain.

Dans ce cas :



- l'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672 FS-PB : RJS 12/16 n° 753).
- l'indemnité est pas due si, un CDI ayant été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice, sa prise d'effet intervient dans un délai raisonnable suivant sa signature (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877 : RJS 2/05 n° 239)

En conclusion, je vous invite à laisser passer "quelques" jours entre la fin de mission et la signature du CDI.

Dans la première jurisprudence que je vous ai mise, il s'était écoulé 9 jours entre la fin de mission et la signature du CDI.

Bien à vous,

Victor
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