Vente à la mairie
Résolu
PBO72
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
-
11 mai 2017 à 22:48
PBO72 - 19 mai 2017 à 18:29
PBO72 - 19 mai 2017 à 18:29
A voir également:
- Vente à la mairie
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Déclaration airbnb mairie - Guide
- Pacs mairie prix - Guide
- Se depacser mairie - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 190
19 mai 2017 à 14:13
19 mai 2017 à 14:13
Bonjour
Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
merci pour votre réponse. A ce jour, la mairie n'a encore rien fait. Il n'y avait pas de droit de préemption; C'est une vente simple où j'ai préféré vendre le terrain à la mairie car dessus il y a un monument "historique"
La législation juridique et financière évolue en permanence...