Mon frère dit qu'il ne doit rien
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bike77
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Modifié le 13 mai 2017 à 16:38
Utilisateur anonyme - 14 mai 2017 à 11:53
Utilisateur anonyme - 14 mai 2017 à 11:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mai 2017 à 15:26
13 mai 2017 à 15:26
Bonjour,
Si votre frère n'est pas d'accord il faudra faire un partage judiciaire et le tribunal tranchera.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Si votre frère n'est pas d'accord il faudra faire un partage judiciaire et le tribunal tranchera.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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28 mars 2024
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13 mai 2017 à 19:51
13 mai 2017 à 19:51
Seule une procédure judiciaire permettra de trancher, dans un sens ou dans l'autre. Aucun procès n'étant gagné d'avance.
Consultez un avocat.
Consultez un avocat.
14 mai 2017 à 09:07
14 mai 2017 à 11:53
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851