Reprise institut
kart0914
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 mai 2017 à 10:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 mai 2017 à 10:36
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Poisson92100
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Modifié le 16 mai 2017 à 10:37
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Celui qui rachète un fond rachète le bail en cours sans que le bailleur puisse s'y opposer
Ici le bailleur souhaite un nouveau bail...c'est sont souhait et rien n'oblige à dire oui (en l'espèce le seul a y avoir intérêt est le cédant qui reste solidaire s'il n'y a pas nouveau bail)
NB au bout de 9 ans le bail est d'office renouvelé sauf indemnisation (= paiement de la valeur du fonds) par le bailleur
Ici le bailleur souhaite un nouveau bail...c'est sont souhait et rien n'oblige à dire oui (en l'espèce le seul a y avoir intérêt est le cédant qui reste solidaire s'il n'y a pas nouveau bail)
NB au bout de 9 ans le bail est d'office renouvelé sauf indemnisation (= paiement de la valeur du fonds) par le bailleur