Huissier et avis de saisie vente
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polipolipoil
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Modifié le 12 mai 2017 à 22:09
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2017 à 22:08
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2017 à 22:08
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Afrikarnak
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12 mai 2017 à 22:08
12 mai 2017 à 22:08
Bonjour
Réponse partielle.
Prescription de 30 ans sur le Jugement = 2032
Ramené à 10 ans (Réforme prescriptions mi Juin 2008) = mi Juin 2018 au mieux. Car les 'plans' ont interrompu le décompte de la prescription.
La prescription n'est donc pas atteinte.
Seuls les intérêts portant sur les 5 dernières années sont à prendre en compte (Ceux d'avant sont prescrits).
Vu la complexité du problème le mieux serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs qui réduira de beaucoup l'ardoise.
A+
Réponse partielle.
Prescription de 30 ans sur le Jugement = 2032
Ramené à 10 ans (Réforme prescriptions mi Juin 2008) = mi Juin 2018 au mieux. Car les 'plans' ont interrompu le décompte de la prescription.
La prescription n'est donc pas atteinte.
Seuls les intérêts portant sur les 5 dernières années sont à prendre en compte (Ceux d'avant sont prescrits).
Vu la complexité du problème le mieux serait de se faire assister par une Asso de Consommateurs qui réduira de beaucoup l'ardoise.
A+