Usufruit et pleine propriété
Résolu
joyce
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13 mai 2017 à 14:37
Gayomi Messages postés 17083 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 mai 2017 à 15:51
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A voir également:
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Gayomi
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13 mai 2017 à 15:51
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L'abandon d'usufruit qui porte sur un bien immobilier ne peut se faire que par un acte notarié.