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Usufruit et pleine propriété

Résolu
joyce - 13 mai 2017 à 14:37
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 mai 2017 à 15:51
Bonjour,

Nous avons donné une maison à notre fils en 2001 (donation partage avec réserve d'usufruit)

Aujourd'hui, nous souhaiterions lui donner cette maison en pleine propriété
Que devons nous faire et devons nous passer par un notaire ?

Est t'il possible d'en informer le centre des imptôts tout simplement ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
13 mai 2017 à 15:51
L'abandon d'usufruit qui porte sur un bien immobilier ne peut se faire que par un acte notarié.
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