Charge non payé

nanine - 13 mai 2017 à 23:57 - Dernière réponse : Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 09:56
bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup
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2 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 09:56
0
Utile
Bonjour
Le contrat d'eau est au nom de qui ?
De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans
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Utilisateur anonyme - 16 mai 2017 à 23:39
-1
Utile
bonjour
une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
Cordialement

une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr
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