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Charge non payé

Posez votre question nanine - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 09:56 par Poisson92100
bonsoir, le locataire n'a pas payer la consommation d'eau depuis douze ans 12 comment je fais ? pour commencer la procédure à l'amiable merci beaucoup
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Bonjour
Le contrat d'eau est au nom de qui ?
De la copropriété qui vous refacture ou du locataire directement ?
sinon les charges ne sont récupérable que sur 5 ans
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bonjour
une procédure à l'amiable pour 12 ans de retard non vous devez faire intervenir un huissier ou engager une procédure car c'est de l'abus.
Cordialement

une procédure à l'amiable sera de faire un document entre vous pour étaler les paiements mais au bout de 12 ans grrrrrrrrrrr
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