Partage à l'amiable

Résolu

Gertrude - 14 mai 2017 à 17:54
Utilisateur anonyme - 14 mai 2017 à 17:57

Bonjour,
ma mère veut vendre la maison familiale qu'elle a en usufruit. D'après la loi elle recevrait la moitié de la valeur du bien, plus 1 part sur le restant. Peut-elle changer cela d'un commun accord entre elle et les héritiers(nous sommes 3 frères) et répartir la totalité de la vente en 4 parts égales?
Merci pour votre réponse

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Utilisateur anonyme
14 mai 2017 à 17:57

Bonjour,
Elle peut mais du point de vue fiscal, cela revient à vous faire des donations pour ce qui excède la valeur de vos droits.
A voir, selon les valeurs en jeu et les abattements auxquels vous avez droit, si vous aurez des droits à payer ou non.
Le notaire vous aidera à y voir clair.

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