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Cour d'appel du TASS

Posez votre question teddy - Dernière réponse le 23 mai 2017 à 23:24 par teddy
Bonjour,
Je passe devant la cour d'appel du TASS dans quelques jours.
Je fait plaider "l'analogie ".

Par contre je pense m'être trompé concernant le calcul du rachat, est ce la date de la demande ou la date de la consolidation qui entre dans le calcul ?
Merci d'avance
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Bonjour,

Vous êtes en Appel de TASS, vous avez donc un avocat. C'est lui qui prépare le mémoire de saisine.

Qu'en pense t'il ?

Bonne journée
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Bonjour
Je ne m'attendais pas à ce genre de réponse, vu que je pose la question...
Mais je pense qu'il n'a même pas cherché.

C'est moi qui lui ai fourni l'explication des arrêtés 1954 et le calcul.
Et donc il a validé le calcul à la date de la consolidation.
C'est donc le bon calcul ?
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bonjour,
Je fait plaider "l'analogie ".
que voulez vous dire?

Cordialement
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Bonjour
je vous remercie de votre réponse.
c'est donc un comble j'ai un avocat qui ne sert à rien qui n'a même pas été capable de rectifier mon erreur.
concernant l'analogie, ce que j'ai demandé à la cour d'appel c'est que les anciens barèmes étant exactement identiques dépuis 1954 jusqu'a 2011, alors par analogie le barème pour les assurés ne peut rester en 1954
Donc c'est du droit, par analogie il doit lui aussi évoluer comme l'autre
Je ne sais pas si je suis claire
:-)
rosieres1 3284Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 15 mai 2017 à 20:28
Oui c'est très clair pour moi.
Tenez nous au courant du résultat
bonne soirée
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La mise en état est lundi prochain, il faudra attendre encore un peu....

Mais si je ne m'abuse, la cour d'appel ne peut pas casser des lois, n'est ce pas ?

Est ce qu'il faudra aller en cassation pour que la forme soit remise en cause ou bien est ce que je me trompe ?
rosieres1 3284Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 13:18
bonjour,
Je pense que vous avez pris connaissance des nombreuses discussion sur le sujet mais je vous redonne une des réponses que j'avais faite le 8 janv. 2014 sur ce forum
"Je vous conseille de saisir le conciliateur de la CPAM .... en lui exposant que la référence à l'arrêté du17 décembre 1954 fixant des valeurs devenues totalement obsolètes, vous étonne, dans la mesure où un barème actualisé est paru au JO du 30 décembre 2011.
Suggérez lui également de se reporter aux dispositions de l'arrêté du 6 mai1952 paru au JO du 15 mai 1952 où il pourra constater qu'à l'origine la valeur de rachat des rentes (art R434-5) et d'évaluation capital représentatif des rentes (artR454-1) figurait sur un barême unique. Et que par conséquent, dans un souci d'équité et de juste interprétation des textes respectant l'esprit des lois, c'est bien le barême annexé à l'arrêté du 30 décembre 2011 qui devrait s'appliquer même si le législateur à "omis" de mentionner l'article (R434-5)....."
Vous pouvez inviter à votre avocat de se servir de cet argument mais au final je pense que rien ne changera tant que le ministre n'aura pas actualisé le barême de 54 par arrêté.
Voir également la pétition qui a été engagée sur ce sujet
cordialement
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Bonjour
je vous remercie de votre réponse mais je n'ai pas tout à fait la même approche que vous.
je ne pense pas que le législateur "est omis" quoi que ce soit mais plutôt qu'ils ont bien fait deux poids deux mesures entre les remboursements de la sécurité sociale et les remboursements des assurés sociaux.
donc demander au conciliateur; qui fait partie de la sécurité sociale; ne sert à rien.
D'autant plus je me suis rapprochéde Christine BOUR, des députés et même du ministre,
J'ai saisi la CRA, le TASS...ils sont tous d'accord pour dire que la loi est ainsi.
Et ils ont raison.

ma question portait sur le fait de savoir si une cour d'appel peut casser une loi ou bien la modifier ou bien si ce serait la Cour de cassation qui aura le pouvoir de le faire quand j'irai devant elle?
(les jurisprudence se font elles comme ça ou bien est ce autre chose) ?

Merci d'avance
rosieres1 3284Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 09:22
donc demander au conciliateur; qui fait partie de la sécurité sociale; ne sert à rien.
Le conciliateur est certes un salarié de la CPAM mais cette fonction est tout à fait légitime (cf art 58 de la loi du 13/8/2004). S'il ne peut contraindre les services de la CPAM à prendre une décision qui serait contraire à la loi en vigueur, son rôle consiste notamment à analyser "l'esprit des lois", à cibler les difficultés juridiques et à les faire "remonter" à la CNAM qui travaille en relation étroite avec le Ministère dans le cadre de la préparation des textes.Et il suffirait d'une centaine de plaintes (soit une saisine du conciliateur par département ) pour espérer peser sur le législateur.....et la démarche est gratuite et rapide...
ma question portait sur le fait de savoir si une cour d'appel peut casser une loi ou bien la modifier
Comme vous semblez l'avoir compris la réponse est non.
La Cour d'appel peut, comme le TASS, rendre une décision individuelle favorable mais la Cour de Cassation, dont le rôle est de vérifier si la loi a été correctement appliquée par la juridiction précédente, cassera à coup sûr (sauf revirement de jurisprudence qu'il ne faut pas trop espérer en l'espèce car pas d'interprétation possible de l'arrêté)
La troisième solution consiste à s'adresser à un député qui s'intéresse et comprend ces questions et ils n'étaient pas légion, mais peut être que dans la prochaine législature......
En attendant vous pouvez toujours suggérer à votre avocat de s'emparer de mon argument du barême unique du JO du 15 mai 1952 ....
Et tenez nous au courant
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Bonjour
Je vous remercie bien de votre réponse très claire, j'ai bien compris.
Merci

Excusez moi, je vais chercher mais il est difficile de trouver les textes aussi loin dans le JO j'ai mis longtemps à trouver ceux de 1954.
Pouvez vous m'aider à trouver celui de 1952 afin de l'imprimer.
Et pouvez vous m'expliquer car si j'ai bien compris à l'origine des 3 barèmes de 1954, il n'existait qu'un unique barème de 1952 ?

C'est intéressant et bien sûr ça renforce la logique.
Mais dans leur volonté à rester sur un barème "inférieur" pour les assurés, cela ne les fera pas changer de chanson quant au fait que le barème n'est, dans les faits, pas abrogé lui...

Mais c'est à ajouter.
Nous rendons un correctif demain justement, pouvez vous me donner le lien de ce barème de 1952 sur le JO ?
Merci d'avance
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Non en fait plus je lis la phrase moins je la comprends...
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Bonjour
Nous avons été obligés de changer nos conclusions pour l erreur sur la date de la demande et mon avocate à inclus votre observation sur l'arrêté de 1952.
Ce sera donc un renvoi.
Mais bien évidemment je reviendrai vers vous au moment du jugement n'hésitez pas à revenir vers moi si j'oublie.

Par ailleurs, je voudrais savoir comment il est possible d interpeller un député (il me semble que c'est la bonne période), je voudrais aussi pouvoir interpeller la nouvelle ministre de la santé, qui est une docteur issue du civil puisque marisol Touraine avait tout bonnement ignoré mon courrier !!!

Merci de votre aide
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Bonjour
Finalement il apparaît que nous étions en mise en état et que la sécurité sociale ne répond pas à nos conclusions.
Étant donné que je suis l'appelant je pensais qu'ils devaient répondre en dernier mais visiblement c'est moi.
Bref l'affaire sera plaidée le 29.
Je ne pourrai donc pas faire appel aux députés.

Ils avaient aussi fait une erreur de taux d IPP que ni la CRA ni le TASS n'a dénié rectifié même devant l'évidence de l erreur.
Je n'ai donc aucun espoir dans cet appel.

Je verrai bien et je continuerai par la suite.
Avez vous déjà eu des cas qui ont plaidé l'analogie et qui sont allés jusqu'à la cour d'appel ?

Merci
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