Paiement Impôts et le code monétaire: un seul mode imposé?
ElenaHe4
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5 réponses
Bonjour,
Votre réflexion est très intéressante mais totalement inutile vu qu'elle est fondée sur des bases erronées.
En effet l'Etat n'oblige personne à faire sa déclaration sur Internet,
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en-ligne.html
et les autres moyens de paiement sont toujours tolérés.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement
Je ne parle bien entendu que des contribuables moyens et particuliers.
Votre réflexion est très intéressante mais totalement inutile vu qu'elle est fondée sur des bases erronées.
En effet l'Etat n'oblige personne à faire sa déclaration sur Internet,
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/declaration/je-declare-mes-revenus-en-ligne.html
et les autres moyens de paiement sont toujours tolérés.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement
Je ne parle bien entendu que des contribuables moyens et particuliers.
bonjour,
Et sachant qu'en cas de remboursement, celui-ci ne se fera uniquement par virement, comment comptez-vous percevoir vos remboursements éventuels si vous ne fournissez pas de RIB ?
Et si à l'avenir vous avez des enfants, comment percevrez-vous vos allocations familiales sachant qu'à la CAF , tout se traite par virement bancaire obligatoirement ?
Les allocs par virement obligatoire ne vous dérangent pas, par contre, donner un RIB au fisc vous révolte ...j'avoue ne pas bien comprendre la démarche.
Et sachant qu'en cas de remboursement, celui-ci ne se fera uniquement par virement, comment comptez-vous percevoir vos remboursements éventuels si vous ne fournissez pas de RIB ?
Et si à l'avenir vous avez des enfants, comment percevrez-vous vos allocations familiales sachant qu'à la CAF , tout se traite par virement bancaire obligatoirement ?
Les allocs par virement obligatoire ne vous dérangent pas, par contre, donner un RIB au fisc vous révolte ...j'avoue ne pas bien comprendre la démarche.
Cela dit, c'est tout de même étrange de récolter les informations de l'ensemble des contribuables même si l'administration n'en a pas besoin, alors que dans quelques années lorsqu'elle en aura besoin l'administré aura peut-être changé de compte. Ca sert à quoi d'encombrer inutilement les fichiers et les serveurs ?
c'est vous qui le dîtes que l'administration n'en n'a pas besoin ! Le fisc a besoin de connaître votre compte bancaire pour le prélèvement à la source mais surtout pour vous rembourser les restitutions d'impôt que vous seriez susceptible d'obtenir ( travaux sur résidence principale, frais de garde d'enfants, par exemple ). Il faut savoir que plus aucun remboursement ne se fera par chèque .
Et en cas de changement de compte, l'administré aura tout interêt à communiquer au fisc ses nouvelles coordonnées bancaires .
Et en cas de changement de compte, l'administré aura tout interêt à communiquer au fisc ses nouvelles coordonnées bancaires .
Le fisc a besoin de connaître votre compte bancaire pour le prélèvement à la source
a) Qui n'est pas encore mis en oeuvre, d'ailleurs on parle de le reporter d'un an....
b) Qui si je ne m'abuse est fait par les employeurs/caisses de retraite etc par rétention d'une partie de votre revenu ----> donc contrairement à ce que vous dites le fisc n'a pas besoin de connaître votre compte bancaire pour le prélèvement à la source
mais surtout pour vous rembourser les restitutions d'impôt que vous seriez susceptible d'obtenir
Certes certes.
Mais ces contribuables-là ne représentent qu'une portion congrue de l'ensemble, et en général les contribuables dans ce cas le savent et ne rechignent pas à fournir les informations nécessaires !
Il faut savoir que plus aucun remboursement ne se fera par chèque
Ca c'est un scoop !
Et en cas de changement de compte, l'administré aura tout interêt à communiquer au fisc ses nouvelles coordonnées bancaires .
En attendant, le contribuable qui n'aura jamais droit à aucun remboursement aura fourni des informations tout à fait inutiles et obligé l'administration à les stocker et à les mettre à jour en cas de changement de nouvelles coordonnées bancaires : du boulot en plus pour les fonctionnaires du trésor, mais du boulot totalement inutile !
a) Qui n'est pas encore mis en oeuvre, d'ailleurs on parle de le reporter d'un an....
b) Qui si je ne m'abuse est fait par les employeurs/caisses de retraite etc par rétention d'une partie de votre revenu ----> donc contrairement à ce que vous dites le fisc n'a pas besoin de connaître votre compte bancaire pour le prélèvement à la source
mais surtout pour vous rembourser les restitutions d'impôt que vous seriez susceptible d'obtenir
Certes certes.
Mais ces contribuables-là ne représentent qu'une portion congrue de l'ensemble, et en général les contribuables dans ce cas le savent et ne rechignent pas à fournir les informations nécessaires !
Il faut savoir que plus aucun remboursement ne se fera par chèque
Ca c'est un scoop !
Et en cas de changement de compte, l'administré aura tout interêt à communiquer au fisc ses nouvelles coordonnées bancaires .
En attendant, le contribuable qui n'aura jamais droit à aucun remboursement aura fourni des informations tout à fait inutiles et obligé l'administration à les stocker et à les mettre à jour en cas de changement de nouvelles coordonnées bancaires : du boulot en plus pour les fonctionnaires du trésor, mais du boulot totalement inutile !
Ca fait quand même la moitié des coordonnées bancaires pour rien.
"En France, en 2015, il y a 36,5 millions de foyers fiscaux. Sur l'ensemble de ces foyers fiscaux, 17 millions sont imposables, et 19,5 millions ne le sont pas."
https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/10/04/29002-20151004ARTFIG00050-qui-paie-encore-l-impot-sur-le-revenu-en-france.php
"En France, en 2015, il y a 36,5 millions de foyers fiscaux. Sur l'ensemble de ces foyers fiscaux, 17 millions sont imposables, et 19,5 millions ne le sont pas."
https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/10/04/29002-20151004ARTFIG00050-qui-paie-encore-l-impot-sur-le-revenu-en-france.php
Utilisateur anonyme
21 mai 2017 à 09:31
21 mai 2017 à 09:31
Bonjour,
A ma connaissance, il n'y a pas de disposition dans la constitution garantissant une liberté de ne pas posséder de compte bancaire.
En ce qui concerne le code monétaire qui est composé de dispositions législatives et réglementaires, une loi de finances peut très bien y déroger en faveur de l'Etat, qui bénéficie généralement de facilités que n'ont pas les personnes morales ordinaires.
L'Etat peut avoir un objectif de raréfaction de la monnaie liquide. Il faut rappeler que, dans le passé, il a remplacé les monnaies royales par des assignats en papier, il a changé la composition des pièces en métaux, il a dévalué sa valeur et enfin a remplacé une monnaie nationale par une monnaie européenne.
Il faut donc évoluer avec son temps.
Les plus attachés aux billets ne sont les Français, ce sont les Allemands. Ce ne sera pas simple.
Cordialement
A ma connaissance, il n'y a pas de disposition dans la constitution garantissant une liberté de ne pas posséder de compte bancaire.
En ce qui concerne le code monétaire qui est composé de dispositions législatives et réglementaires, une loi de finances peut très bien y déroger en faveur de l'Etat, qui bénéficie généralement de facilités que n'ont pas les personnes morales ordinaires.
L'Etat peut avoir un objectif de raréfaction de la monnaie liquide. Il faut rappeler que, dans le passé, il a remplacé les monnaies royales par des assignats en papier, il a changé la composition des pièces en métaux, il a dévalué sa valeur et enfin a remplacé une monnaie nationale par une monnaie européenne.
Il faut donc évoluer avec son temps.
Les plus attachés aux billets ne sont les Français, ce sont les Allemands. Ce ne sera pas simple.
Cordialement
ElenaHe4
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21 mai 2017
21 mai 2017 à 12:42
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Bonjour Veilleur 62,
je vous remercie vivement pour la qualité de votre réponse!
Cdt ElenaHe4
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Cdt ElenaHe4
roudoudou22
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21 mai 2017 à 12:57
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les impôts demandent de joindre OBLIGATOIREMENT un RIB! Je ne pense pas qu'ils aient le droit d'imposer cela!! N'est ce pas anticonstitutionnel, sachant qu'un citoyen à le droit de ne PAS posséder de compte bancaire?
Les Services des Finances Publiques ont déjà les coordonnées de TOUS vos compte bancaires, donc vous ne faites pas de révélation en produisant un RIB
Par contre, en produisant un RIB, vous indiquez le compte bancaire que vous souhaitez voir servir à d'éventuels prélèvements ou restitutions.
Cela évite au service de picorer ici et là pour effectuer par exemple des restitutions et à vous même, en cas de remboursement d'avoir à rechercher le compte sur lequel le montant a été crédité, ou à réclamer en disant que vous n'avez rien reçu alors que vous n'avez pas consulté le bon compte bancaire.
Les Services des Finances Publiques ont déjà les coordonnées de TOUS vos compte bancaires, donc vous ne faites pas de révélation en produisant un RIB
Par contre, en produisant un RIB, vous indiquez le compte bancaire que vous souhaitez voir servir à d'éventuels prélèvements ou restitutions.
Cela évite au service de picorer ici et là pour effectuer par exemple des restitutions et à vous même, en cas de remboursement d'avoir à rechercher le compte sur lequel le montant a été crédité, ou à réclamer en disant que vous n'avez rien reçu alors que vous n'avez pas consulté le bon compte bancaire.
ElenaHe4
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21 mai 2017
21 mai 2017 à 13:03
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Bonjour roudoudou22,
Le service possède toutes nos coordonnées? C'est bien de le savoir. Dans ce cas je vais être un peu pédante...pourquoi alors demandent-ils un RIB ?? dans le cas bien sûr, ou la personne ne possède qu'un seul compte...Par contre, envoyer une information explicative sur ce processus au citoyen n'est- il pas envisageable? Envoyer une demande d'autorisation de prélèvement?
Le service possède toutes nos coordonnées? C'est bien de le savoir. Dans ce cas je vais être un peu pédante...pourquoi alors demandent-ils un RIB ?? dans le cas bien sûr, ou la personne ne possède qu'un seul compte...Par contre, envoyer une information explicative sur ce processus au citoyen n'est- il pas envisageable? Envoyer une demande d'autorisation de prélèvement?
roudoudou22
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21 mai 2017 à 13:34
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pourquoi alors demandent-ils un RIB ?? dans le cas bien sûr, ou la personne ne possède qu'un seul compte.
Parce que les infos ne sont pas toujours à jour en temps réel et que le service ne peut effectuer des prélèvements ou versements sans que le contribuable en soit informé,
De plus demander un RIB à certains et pas à d'autres serait source d'erreurs ou d'oublis Là, on demande à tout le monde, ça évite les loupés.
Parce que les infos ne sont pas toujours à jour en temps réel et que le service ne peut effectuer des prélèvements ou versements sans que le contribuable en soit informé,
De plus demander un RIB à certains et pas à d'autres serait source d'erreurs ou d'oublis Là, on demande à tout le monde, ça évite les loupés.
ElenaHe4
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21 mai 2017
21 mai 2017 à 13:52
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Roudoudou22,
Ok, merci pour votre réponse!!
Cdt ElenaHe4
Ok, merci pour votre réponse!!
Cdt ElenaHe4
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Utilisateur anonyme
15 mai 2017 à 15:36
15 mai 2017 à 15:36
Bonjour,
Posez cette question à votre député.
Ca a l'air de tracasser pas mal de monde cette année.
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Ca a l'air de tracasser pas mal de monde cette année.
ElenaHe4
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21 mai 2017
21 mai 2017 à 12:46
21 mai 2017 à 12:46
Merci pour votre conseil!! Cdt ElenaHe4
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2017 à 12:46