Annulation bail commercial
matarun29
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matarun29 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 16 mai 2017 à 18:43
matarun29 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 16 mai 2017 à 18:43
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3 réponses
Poisson92100
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16 mai 2017 à 11:55
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Bonjour
Je suppose que le bail n'a pas de conditions suspensives ?
Il n'y a pas de droit de rétractation en la matière... (juridiquement il peut exiger 36 mois de loyer !)
Il vous faut négocier avec le bailleur.
vous aviez versé quelque choses ,
Je suppose que le bail n'a pas de conditions suspensives ?
Il n'y a pas de droit de rétractation en la matière... (juridiquement il peut exiger 36 mois de loyer !)
Il vous faut négocier avec le bailleur.
vous aviez versé quelque choses ,
matarun29
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6 juin 2017
16 mai 2017 à 12:21
16 mai 2017 à 12:21
non il n'y a pas de clause suspensive par contre je pense qu'il ne respecte pas la loi pinel sur certains points.
notamment, il n'a pas été établi d'état des lieux sous le prétexte que le local est dans un état neuf
oui j'ai versé le mois de caution qu'il n'a pas encore encaissé.
notamment, il n'a pas été établi d'état des lieux sous le prétexte que le local est dans un état neuf
oui j'ai versé le mois de caution qu'il n'a pas encore encaissé.
Poisson92100
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27 mars 2024
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16 mai 2017 à 14:55
16 mai 2017 à 14:55
Pas une chance avec votre argument
la mention "etat neuf" sur le bail suffit et la loi Pinel ne s'applique pas aux commerces
vous vous en tirerez bien s'il accepte votre résiliation contre conservation du DG
la mention "etat neuf" sur le bail suffit et la loi Pinel ne s'applique pas aux commerces
vous vous en tirerez bien s'il accepte votre résiliation contre conservation du DG
matarun29
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6 juin 2017
16 mai 2017 à 18:43
16 mai 2017 à 18:43
merci pour votre réponse
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