droit de retour donation terrainRésolu

Question

Bonjour, 

Il y a quelques années mes parents m'ont donné un terrain sur lequel j'ai construit une maison avec mon mari.
Aujourd'hui, à l'occasion du rachat de crédit que nous effectuons auprès d'une autre banque, cette dernière me demande une renonciation de mes parents sur ce droit de retour. Pour cela, elle me fournit un document à faire signer par mes parents sur lequel il est précisé que mes parents: " renoncent à se prévaloir à l'encontre de la banque x ou de toute autre personne qui s'y substituerait, à la clause de retour tant que la banque sera créancière et lever au profit de ce dernier ou cette dernière ou de toute autre personne qui s'y substituerait, l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer consécutive à la donation faite à notre fille qui grève les parcelles....
La banque, en cas de défaillance de notre fille ou de son conjoint dans le remboursement des prêts pourra ainsi .... procéder à la vente forcée...."
Ainsi, la banque, sous prétexte de me protéger de ce droit de retour, qui semble par ailleurs ne pas pouvoir être levé, se préserve surtout elle-même il me semble, je ne vous cache pas que ce document me parait un peu excessif! Existe-t-il un document que je pourrais faire signer à mes parents  sans que cela n'implique les intérêts de la banque?

Merci d'avance

condorcet · Answer

Ainsi, la banque, sous prétexte de me protéger de ce droit de retour,
Non, la banque se préoccupe de sauvegarder ses intérêts.
Les vôtres sont les vôtres et pas les siens.
Et les vôtres n'étant pas les siens, pour quelles raisons s'en soucierait-elle ?
Vous protéger ? 
Comme si les rapaces protégeaient leurs proies si ne n'est pour les dévorer !

Ses vues se projettent très loin.....
Car si ce droit de retour devait se produire, le bien reviendrait aux donateurs que sont vos parents mais libre de tout hypothèque.
Telle est leur préoccupation.

je ne vous cache pas que ce document me parait un peu excessif! 
Excessif ? non !
Money is money

Existe-t-il un document que je pourrais faire signer à mes parents sans que cela n'implique les intérêts de la banque? 
Le seul document serait la renonciation du droit de retour reçu par acte notarié.
N'oubliez pas que le système bancaire est roi, sa clientèle doit en passer par ses fourches caudines.

;; · Answer

Bonjour
Si les dossiers de prêts étaient traités par de vrais juristes et non par  des commerciaux, vous n'auriez;pas à poser cette question.
Que demande votre banque?Une renonciation par les donateurs au droit de retour instauré à leur profit. 
Oui, mais à quel droit? Conventionnel,légal, ou aux deux?Elle n'en sait elle-même rien...........
1/ droit    de. retour conventionnel: la renonciation annulera la clause insérée dans l'acte  de donation , mais n'aura aucun effet .sur la clause légale  instaurée par la loi pour compenser la perte de la qualité d'héritier réservataire par les parents donateurs, perte résultant de la réforme du droit des successions.
2/ Vous ne serez donc guère plus avancés, la réserve légale et d'ordre public ne pouvant pas être annulée: en effet , il s'agit là d'un droit successoral  auquel il ne peut être renoncé par convention car il s'agirait alors d'un pacte sur succession future prohibée par la loi.

Droit de retour donation terrain

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