Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus par un juge obtention titre éxcutoire pour un céancier

nosica06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2017 - 16 mai 2017 à 14:01
 Marley - 16 mai 2017 à 14:06
Bonjour,
Je fais l'objet d'une demande d'un titre éxcutoire aupres du tribunal de commerce de cannes pour une créance d'un bien immobilier saisi lors de ma liquidation judiciaire de mon restaurant.
Ma question/ quels sont les motifs pour que le juge refuse de donner un tire éxcutoire à mon créancier?
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
16 mai 2017 à 14:04
si la dette n'est pas due
si la procédure n'est pas la bonne
si le tribunal n'est pas le bon

...
0
Marley
16 mai 2017 à 14:06
ma liquidation judiciaire

A quoi ou à qui servirait ce titre puisque c'est désormais le liquidateur qui gère ?
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
refus de mission
james -
magnus31 -

27 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
pret accepté puis refusé !
caly1074 -
ptit menuisier -

28 réponses