Droits grâce au pacs ?
Momo
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Modifié le 14 juin 2017 à 08:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 juin 2017 à 14:28
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A voir également:
- Droits grâce au pacs ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
2 réponses
DorisOups
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14 juin 2017 à 06:51
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bonjour
le pacs ne donne aucun droit systématique
ce serait trop facile!
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doris33
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14 juin 2017 à 14:28
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Bonjour,
avant de pouvoir demander (mais sans certitude de l'obtenir) un visa vie privée et familiale, il faut (en plus d'être pacsé) pouvoir produire des preuves de vie commune d'au moins 1 an.
avant de pouvoir demander (mais sans certitude de l'obtenir) un visa vie privée et familiale, il faut (en plus d'être pacsé) pouvoir produire des preuves de vie commune d'au moins 1 an.