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Atteinte à la personne humaine par huissier et bailleur

Posez votre question Unruly12 3Messages postés lundi 15 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 mai 2017 à 12:27 par Valenchantée
Bonjour,

Je vous contacte pour vous demander quelle est la procédure pour porter plainte devant le procureur de republique contre un bailleur et un huissier qui ont tenté à plusieurs reprises et la dernire fois (la goutte qui a débordée) il ya 2 semaines de me forcer à quitter mon lieu domicile sans passer par la voie légale cad un jugement d'expulsion. (Sachant que je suis en attente de relogement par le prefet dans le cadre dalo qui a été condamné) Les Deux ont pratiqué des méthodes inhumaine à mon égard et je voudrai savoir comment me defendre car les deux tombe sous le coup du pénal. Menaces phisique, harcelement moral, atteinte à la vie privée et ma dignté humaine.

Menacée et forcée à quitter les lieux, intimidation par l'huissier et le bailleur (art. 226-4-2 du code pénal).

Atteinte à l'integration humaine physique et psychique.

De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1 )

Intimidations, harcèlement moral en permanence.

De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)

Personnels de la residence, entrent dans ma chambre sans permission avec ou sans ma présence avec simple badge (pas de clé), dépôt de poubelles dans la chambre en mon absence…etc

Merci de votre réponse rapide.

Cordialement,

Annie
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sans passer par la voie légale cad un jugement d'expulsion
Personnels de la résidence,avec simple badge (pas de clé)

Vous habitez dans quel type de logement pour parler de Personnels de la résidence ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
dna.factory 14791Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 08:46
Je ne suis pas le seul a avoir buté sur les termes.

Cette distinction est importante, car un logement de type foyer n'est pas couvert par la loi de 89, mais est considéré comme un hôtel, avec les mêmes règles et protections (ici "même protection" veut dire "aucune protection").

Il n'y a pas de voie légale pour expulser un locataire d'un hôtel.
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vous allez porter plainte à la gendarmerie

ou vous portez plainte directement auprès du procureur par LRAR

assurez vous d'avoir des preuves
Unruly12 3Messages postés lundi 15 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 02:23
c'est ca je vends de la drogue et des armes.
vous avez raison, il faut exterminer tout les français, celle est ceux, sdf, mal logé, endettés, precaires, sans emploi, sans metier, animaux compris et les envoyer au bucher pour que l'oligarchie regne à jamais!

Pendant que des voleurs haut fonctionnaire s'en mettent plein les poche avec le business des migrants.. nous on se fait expulser de chez nous!
voici votre reponse.
https://www.google.fr/?gfe_rd=cr&ei=Yb0cWd-MOJLVXqmOgfAH&gws_rd=ssl
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dna.factory 14791Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 09:20
Le lien est manifestement corrompu, donc on n'a toujours pas de réponses à nos questions.

Donc quand la loi peut vous arranger, vous citez le code civil et faut appliquer la loi.
Mais quand c'est contre vous que doit s'appliquer loi et règlements... c'est inadmissible.

Choisissez votre combat. Soit vous défendez l'anarchie (ce qui me parait pas choquant vu votre pseudo), et vous acceptez qu'on vous l'applique. Soit vous acceptez que la même loi qui vous protège des autres, protège les autres de vous.

animaux compris
Diantre, on parle des animaux maintenant, qui n'ont jamais été mentionné.
Serait-il possible que vous vous soyez fait expulser d'un foyer qui interdise les animaux dans son règlement parce que vous avez voulu héberger votre animal malgré tout ?
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Unruly12- 19 mai 2017 à 12:06
Vous avez l'air de dire que vous êtes contre l'anarchie, mais je ne suis pas sure que vous soyez pour la Justice. chercher l'erreur.
votre lien de corrumpus
https://www.youtube.com/watch?v=IjyaIXFIbv8
Ce que dit la loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028776961
(Pour votre culture generale: le plus petit des insectes ou la plus petite des plantes,.. est plus utile pour notre planette que la/le plus futé des être humains)
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Pierrecastor 30922Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 12:11
Salut

Vous n'avez toujours pas répondu sur le type du logement, c'est indispensable si vous vous voulez avoir une aide pertinente.
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dna.factory 14791Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 11:31
En même temps, cette personne ne veut pas une aide pertinente.
Elle veut une réponse qui lui plaise.
Elle veut qu'on lui réponde que le président de la république lui même va se déplacer pour gronder son bailleur, et lui donner 100 000 euros, ainsi qu'un appartement sur l’île saint Louis, a titre de dédommagement.

Il suffit de voir la dégénération du dernier messages. Liens sans rapports, absurdités, etc...

Je conseillerais donc à cette personne d'avoir recours aux plantes et aux insectes pour régler sa situations, vu qu'ils sont manifestement plus utiles que les hommes.
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Bonjour,

Il y a d'autres moyens légaux que l'expulsion. Ce bailleur vous a sans doute donné congé de manière conforme à la loi ou au règlement intérieur s'il s'agit d'un logement-foyer car on ne parle d'expulsion qu'après que le locataire se maintienne dans les lieux malgré un congé.

Cdlt
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