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Congé pour vente reçu 1 an avant fin de bail [Résolu]

Posez votre question yffic21 5Messages postés mardi 16 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 20:45 par maylin27
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente de la part du bailleur ( comme il en a le droit ) accompagné d'une proposition de vente de 160 000 euros net vendeur, au mois juin 2015 à 1 an de la fin du bail.
Cette proposition ne me convenant pas ( prix trop élevé, conditions irréalisables )
j'ai déménagé en sept. 2015 et trouvé une autre location à proximité en indiquant ma nouvelle adresse sur l'état des lieux de sortie rédigé par huissier.
Cependant cette maison m'intèresse pour y résider en habitation principale.

A ma grande surprise, au mois de juin 2016 je retrouve ce bien en COMPROMIS DE VENTE à 140 000 euros en agence immobiliére de la localité.
Par LR avec AR, j'avise le bailleur et l'agence de me notifier une 2éme proposition comme le précise la loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 15.à hauteur du prix et aux mêmes conditions proposées à l'acquéreur potentiel.

Je n'ai JAMAIS été contacté par le bailleur ni par l'agence, ni par un notaire.
En octobre 2016, je constate que ce bien est occupé et habité.
En décembre 2016 et après 3 mois de recherches? je trouve le notaire qui après plusieurs échanges de courriers ce notaire ne veut pas me recevoir et me procurer l'acte de vente .

Il y a seulement qq jours, aux services des hypothéques de brest, je me suis procuré cet acte de vente dans lequel le prix net vendeur est de 135 000 euros .

Je m'apprête à porter plainte en référé contre le bailleur et le notaire auprès du tribunal de proximité de brest et demander des dommages et intêrets.

QUESTION : Compte tenu de cela , quelqu'un peut il m' indiquer le motif exacte de cette plainte . Je ne suis pas juriste et novice en la matiére.

- Atteinte à la liberté d'autrui ?
- Acte de malveillance ?
- non respect de la loi ?

Merci de me renseigner

Je tiens à signaler que je suis parti A CAUSE du congé pour vente émanant du bailleur et non de mon plein gré.


Merci de m'avoir lu
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Bonjour,
Vous êtes parti de votre plein gré plus de 6 mois avant la fin de votre bail. Pour cela vous avez envoyé une lettre de résiliation du bail à votre bailleur, je suppose ? Puisque le préavis de la résiliation du bailleur ne rentrait en vigueur que 6 mois avant la fin de votre bail.
yffic21 5Messages postés mardi 16 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 19:27
bonjour,
j'ai bien envoyé une lettre en AR de résiliation de bail ,il y a eu un état des lieux de sortie avec indication de ma nouvelle adresse . je suis parti A CAUSE du congés pour vente et de toutes les façons, il y a bien fallut que je parte avant la fin du bail c'est à dire avant le 1er Août 2016. Si pas de congés pour vente, je serait resté jusqu'à la fin du bail et soit; j'aurais renégocié le renouvement du bail pour 3 ans ou bien j'aurais proposé un achat de ce bien au bailleur. Mais relisez bien la loi du 6 juillet 1989 article 15 en tant que locataire, j'ai un droit de préemption quand il y a congés pour vente . Cela n'a pas été respecté par le bailleur et le notaire.
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MimiMouette 172Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 26 mai 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 20:54
je suis parti A CAUSE du congés pour vente
Non, vous êtes parti de votre plein gré. Sinon vous seriez parti pendant les 6 mois précédent votre fin de bail ou même le dernier jour de votre bail.

il y a bien fallut que je parte avant la fin du bail c'est à dire avant le 1er Août 2016
Vous êtes partie en septembre 2015, soit 10 mois avant la date limite, c'est VOTRE choix, vous n'y êtiez pas obligé

Si pas de congés pour vente, je serait resté jusqu'à la fin du bail et soit; j'aurais renégocié le renouvement du bail pour 3 ans ou bien j'aurais proposé un achat de ce bien au bailleur
Mais avec le congé pour vente vous pouviez aussi rester jusqu'à la fin du bail. Si vous êtiez intéressé par l'achat pourquoi ne l'avez vous pas proposé lorsque vous en aviez le droit, pendant les 6 mois avant de quitter l'appartement ?

Mais relisez bien la loi du 6 juillet 1989 article 15 en tant que locataire, j'ai un droit de préemption quand il y a congés pour vente
Mais relisez bien aussi : il y a des délais bien précis pour exercer ce droit. Et vous n'avez aucun droit de préemption après avoir vous-même "envoyé une lettre en AR de résiliation de bail"

Vous n'avez aucun droit.
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kasom 23847Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 23 mai 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 22:38
bonsoir

je confirme; vous n'avez aucun droit
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Bonjour,
effectivement le delai legal durant lequel vous devez faire valoir votre droit de préemption sont les deux premiers mois.
Si vous quittez le logement avant les 6 mois, vous n'avez plus aucune legitimité et vous deviez donner un préavis.

Cordialement

yffic21 5Messages postés mardi 16 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 19:57
Bonsoir,
je ne comprend pas votre réponse, relisez bien l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. J'ai droit à une nouvelle proposition du bailleur ou du notaire si le prix proposé aux acquereurs
potentiels dans le compromis de vente EST INFERIEUR AU PRIX PROPOSE dans le congé pour vente émis par le propriétaire. Rien à voir avec les délais.
cordialement Ce que je conteste, c'est que je n'est pas reçu de 2éme proposition comme le précise cette loi.

Cordialement
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maylin27 20543Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 16 mai 2017 à 20:21
je ne comprend pas votre réponse, relisez bien l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
merci je connais la loi 89.462 ! mais vous semblez avoir oublié qu'ici il s'agit d'un congé par anticipation.
Pouvez vous préciser :
1 - date d'effet du bail
2 - date a laquelle vous avez signé le congé
3 - date a laquelle vous etes parti
4 - date a laquelle vous avez éventuellement envoyé un congé.

A vous lire
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yffic21 5Messages postés mardi 16 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 19:46
Bonsoir,
indiquez moi svp dans quel article et alinéa de cette loi 89.462 un préavis est de 6 mois avant la date de fin du bail et dans le cas d'un congés pour vente.
Merci
et ne vous inquiétez pas pour mon courage j'en ai à reventre.... si vous voulez en profiter .
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kasom 23847Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 23 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 19:51
Bonsoir

je pense qu'il est temps de conclure cette discussion, prenez le temps de bien lire les réponses; elles sont complètes
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maylin27 20543Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 20:45
Permet moi Kasom de lui répondre une dernière fois.....
indiquez moi svp dans quel article et alinéa de cette loi 89.462 un préavis est de 6 mois avant la date de fin du bail et dans le cas d'un congés pour vente.
c'est la toute la différence entre quelqu'un qui ne connait pas le droit, et nous qui pratiquons presque tous les jours.....

Quand vous signez un bail en logement VIDE, il est au minimum de 3 ans, ce qui veut dire en droit que le bailleur ne peut ABSOLUMENT pas vous faire partir légalement avant cette date.... Contrairement au locataire qui lui peut partir a tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois ou 1 selon les cas.

Donc, quand le bailleur qui lui est tenu par la durée de 3 ans, ne peut vous donner congé qu'avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail et pour le terme du bail.

Maintenant comme vous voulez nous en "apprendre", j'èspère que vous aurez le courage de revenir avec l'arreté du tribunal....

Extrait du site de Maitre HUBERT
: http://www.humbert-avocat.com/le-conge-delivre-par-le-bailleur-en-vue-de-vendre-le-logement_ad117.html
Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet ainsi d’éviter la reconduction tacite du bail.

Excellente soirée.
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Bonjour,
le delai legal durant lequel vous devez faire valoir votre droit de préemption sont les deux premiers mois du delai légal.
Si vous quittez le logement avant les 6 mois, vous n'avez plus aucune legitimité et vous deviez donner un préavis.

Cordialement

yffic21 5Messages postés mardi 16 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 19:32
bonsoir,
Désolé de vous contre dire mais mon différent avec le propriétaire n'est pas une question de dates , de préavis etc...le fait est que ce propriétaire et le notaire ont vendu ce bien
( j'ai l'acte de vente ) à un prix bien inférieur- 135 000 euros- au prix proposé dans le congés pour vente ( 160 000 ) sans me notifier une nouvelle proposition comme le prévoit la loi dans son Art. 15 alinéa II. Je les ai contacté par LR avec AR lors du compromis de vente de cette maison que j'avais envisagé d'acquérir mais à son juste prix.

J'ai l'intention de poursuivre en justice ce proprio et ce notaire et Je cherche actuellement un conseil en droit pénal qui pourrait m'indiquer le chef d'accusation pour ce genre de délit devant le tribunal de proximité. J'ai l'intention de demander des dommages et intérêts.
êtes - vous juriste, avocat ?

ci dessus l'extrait de la loi concernant cette affaire.

LOI 89-462 Art. 15 alinéa II
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

merci de me répondre
cordialement
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maylin27 20543Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 19:52
Désolé de vous contre dire mais mon différent avec le propriétaire n'est pas une question de dates , de préavis etc...le fait est que ce propriétaire et le notaire ont vendu ce bien
c'est incroyable comment les gens veulent nous apprendre notre boulot quand les réponses ne leur conviennent pas !!!!

Vous semblez oublier :
vous avez un droit de préemption durant les deux premiers mois du congé LEGAL. Mais comme vous avez donné un congé AVANT qu'il ne commence, peu importe la raison, vous PERDEZ ce droit de préemption puisque vous n'étiez plus locataire durant le délai légal ! comment faut il vous le dire...!!
allez au tribunal et vous serez débouté, mais je ne pense pas que vous aurez le courage de revenir nous dire que vous avez perdu et que vous serez condamné a des D.I........
Perso je ne prendrai pas en charge un dossier qui au départ n'est pas défendable.

en cherchant dans mes jurisprudence, j'ai celle ci Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06
(source ADIL) qui dit :
la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné. Le locataire en place n'a pas de droit de préemption avant le délais légal, puisque le point de départ des délais doit toujours être calculé en fonction de la date d'expiration du bail

et celle la
Un congé anticipé ne déclenche pas le préavis

Le congé n’a d’incidence qu’à la date à laquelle il aurait dû être reçu par le locataire, c’est-à-dire 6 mois avant l’expiration du bail (cass. civ. 3e du 10.12.08, n° 07-15386). Même si le courrier a été envoyé antérieurement, le délai de préavis débute seulement à ce moment-là et le propriétaire reste tenu par son offre de vente jusqu’à la fin des 2 premiers mois du préavis de 6 mois (cass. civ. 3e du 19.5.10, n° 09-13474). Un propriétaire avait donné congé le 6 août à ses locataires et pensait que leur délai de réflexion expirait le 6 octobre. Les juges lui ont rappelé que les locataires avaient, en fait, jusqu’au 29 octobre pour se décider, puisque le préavis de 6 mois n’avait démarré que le 29 août (le bail prenait fin le 28 février suivant). Les locataires ayant répondu favorablement à l’offre le 14 octobre, la vente conclue avec un tiers a été annulée (cass.civ. 3e du 29.10.08, n° 07-17911).un locataire qui souhaite quitter le logement avant le début du préavis, doit envoyer un congé et perd son droit de préemption car ne sera plus locataire au moment du préavis légal.

bonne soirée.
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kasom 23847Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 23 mai 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 21:26
bonsoir maylin27

Tu te fatigues pour rien maintenant, garde ton énergie pour les autres ;=))
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maylin27 20543Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 17 mai 2017 à 21:48
Hello kasom,
oui, tu as raison, mais je voudrai bien voir sa tete quand le juge lui dira que sans le congé qu'il a donné, il était prioritaire... mais que par le congé il perd son droit de préemption;

bonne soirée.
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