Préavis dépassé
otope007
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dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 mai 2017 à 09:06
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 mai 2017 à 09:06
A voir également:
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2 réponses
dna.factory
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17 mai 2017 à 12:59
17 mai 2017 à 12:59
Attention !
Un occupant sans titre (au dela de la fin de son préavis) ne touche pas d'apl.
de plus les apls ne sont dus que si le locataire paye sa part de loyer.
Le dépot de garantie (appelé familièrement caution) n'est pas un un forfait. Vous serez en droit de demander de sommes supplémentaires si nécessaire (bon dans les fait, ça risque de servir à rien si il n'a pas d'argent).
Cette personne n'a-t-il pas une caution solidaire ? avez vous une assurance loyer impayé ?
envoyez lui une lettre recommandée lui rappellant qu'il n'est pas autorisé de ne pas payer le dernier mois de loyer, et qu'a défaut d'un paiement de sa part dans les délais, il sera redevable de la totalité du loyer.
Rappellez lui aussi qu'en tant qu'occupant sans titre (au dela du bail), il est redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant peut être de trois fois celui du loyer, et qui n'ouvre pas le droit aux apls.
Un occupant sans titre (au dela de la fin de son préavis) ne touche pas d'apl.
de plus les apls ne sont dus que si le locataire paye sa part de loyer.
Le dépot de garantie (appelé familièrement caution) n'est pas un un forfait. Vous serez en droit de demander de sommes supplémentaires si nécessaire (bon dans les fait, ça risque de servir à rien si il n'a pas d'argent).
Cette personne n'a-t-il pas une caution solidaire ? avez vous une assurance loyer impayé ?
envoyez lui une lettre recommandée lui rappellant qu'il n'est pas autorisé de ne pas payer le dernier mois de loyer, et qu'a défaut d'un paiement de sa part dans les délais, il sera redevable de la totalité du loyer.
Rappellez lui aussi qu'en tant qu'occupant sans titre (au dela du bail), il est redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant peut être de trois fois celui du loyer, et qui n'ouvre pas le droit aux apls.
otope007
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18 mai 2017 à 08:34
18 mai 2017 à 08:34
Je vous remercie pour votre aide mais ce que je souhaite c'est qu'il quitte le logement
J'aimerai votre avis:
Je pense lui retourner une lettre avec AR Stipulant une date ou l'on réalise un état des lieux de sortie
Une sorte de mis en demeure...
Qu'en pensez-vous ?
Mais voilà, si il refuse à nouveau comment procéder ? ( ce qui est probable)
J'aimerai votre avis:
Je pense lui retourner une lettre avec AR Stipulant une date ou l'on réalise un état des lieux de sortie
Une sorte de mis en demeure...
Qu'en pensez-vous ?
Mais voilà, si il refuse à nouveau comment procéder ? ( ce qui est probable)
dna.factory
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18 mai 2017 à 09:06
18 mai 2017 à 09:06
Comme je l'ai dit, envoyez un recommandez dans lequel vous expliquez les risques financiers qu'il encours à rester dans le logement.
Si il a déposé son préavis dans les règles, et qu'il refuse de partir, vous avez deux options :
- vous relancez le bail. un simple appel ou quittance de loyer suffit à relancer le bail, et vous repartez avec lui.
- vous lui demandez des indemnités d'occupation (surtout pas de loyer).
Et vous portez l'affaire en justice. chose qui prendra des mois.
Si il a déposé son préavis dans les règles, et qu'il refuse de partir, vous avez deux options :
- vous relancez le bail. un simple appel ou quittance de loyer suffit à relancer le bail, et vous repartez avec lui.
- vous lui demandez des indemnités d'occupation (surtout pas de loyer).
Et vous portez l'affaire en justice. chose qui prendra des mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2017 à 15:45
J'aimerai votre avis:
Je pense lui retourner une lettre avec AR Stipulant une date ou l'on réalise un état des lieux de sortie
Une sorte de mis en demeure...
Qu'en pensez-vous ?
Mais voilà, si il refuse à nouveau comment procéder ? ( ce qui est probable)