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Logement

Posez votre question congass 2Messages postés mercredi 17 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 12:11 par Poisson92100
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations sur la possibilité de déclarer aux impôts le versement d'une pension "alimentaire" à titre de logement; après maintes recherches et appels auprès des impôts je n'arrive pas à recevoir une information claire à ce sujet alors que j'ai pu lire que c'était possible mais les conditions restent floues.
Voici mon cas :
Je suis propriétaire d'un logement (emprunt) que j'ai récemment rénové et qui est ou était destiné à la location. Hors des imprévus familiaux mon contraint à céder ce logement à titre gratuit pour ma belle mère. En effet suite au décès prématuré de mon beau père ma belle mère est dans l'incapacité de part sa retraite insignifiante à subvenir à tous ses besoins élémentaires : logement (le coût d'un loyer étant le montant qu'elle perçoit!), alimentation, frais courants, chauffage.
Puis je déclarer aux impôts le versement d'une pension alimentaire à titre de logement? Quel document fournir en annexe? J'ai entendu parlé du loyer cadastral, est t'il une base sur laquelle je peux me baser?
J'espère que vous pourrez m'orienter sur le sujet car je ne sais vraiment plus ou me renseigner.
Merci par avance

Bien cordialement
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ce genre de déduction n'est accepté par le fisc que si votre aide est
- par décision de justice
ou
- envers une personne pour laquelle vous avez obligation alimentaire

Vous ne rentrez pas dans ces cas
congass 2Messages postés mercredi 17 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 21:36
Bonjour Poisson,

Merci pour la réponse mais un doute subsiste. N'aie je pas une obligation alimentaire envers ma belle ou ma femme sa mère?
Il est dit que les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants. Quel est le cadre légal?
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Poisson92100 14836Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 12:11
code civil 206
gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Vous avez obligation alimentaire uniquement si votre conjoint est l'enfant vivant de la belle mère
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