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Fin de CDD pour motif économique ???

Posez votre question Moka344 4Messages postés mardi 1 septembre 2015Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 19:25 par Vixcis
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer ma situation, car elle est un peu compliquée.
Je suis entrée dans l'entreprise XX le 2 janvier 2017, avec un CDD de 3 mois (donc du 2 janvier au 2 avril).
Dans ce CDD, il est dit que je suis à l'essai pendant 2 mois et que cette période d'essai est renouvelable. Je précise que je suis chauffeur livreur, cette période d'essai me parait un peu longue,surtout en CDD.
Ceci dit, mon employeur a attendu la fin du contrat, c'est à dire le 2 avril 2017 pour me faire signer un papier de renouvellement de période d'essai de 2 mois supplémentaires, donc jusqu'au 2 juin. Ce papier n'est pas un contrat ni un renouvellement de CDD, il a pour titre "renouvellement de votre période d'essai" .
Et voilà que le 17 mai, mon employeur me dit qu'il ne pourra pas renouveler mon contrat et que de ce fait, je termine de travailler à partir du 2 juin, et il précise que c'est parce qu'il a perdu des contrats avec des clients et qu'il doit se séparer de plusieurs de ses employés.
Il a donc l'intention de m'envoyer une lettre de fin de contrat, mais il me semble que c'est plutôt un licenciement économique, non ?
D'autre part, je crois savoir qu'il y a un délai de prévenance à respecter, or, il me prévient 2 semaines avant la fin.
Et le fait de prolonger la période d'essai alors que le contrat est fini, c'est pas un peu bizarre ?
Si vous pouvez m'éclairer et m'aider à savoir sur quel pied danser, je vous en serais très reconnaissante. D'avance merci beaucoup.
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Bonjour,

Votre employeur a l'air d'avoir fait n'importe quoi.

- Sur la période d'essai
- Sur la fin du contrat

Légalement si vous n'avez pas d'écrit du CDD alors que vous exécutez votre prestation de travail alors vous êtes en CDI.

Bien cdt

Victor
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bonjour
une période d'essai de deux mois pour un contrat de trois mois n'est pas légale d'en un premier temps
ensuite vous proposez non pas un cdd mais un période d'essai encore de deux mois c'est du n'importe quoi, avez vous signé un document ??

Rien n'est légal la dedans

de toutes façons à la fin d'un cdd vous ne pouvez pas obtenir un licenciement économique car c'est juste une fin de contrat avec 10% d'indemnité de départ

allez voir la DDTE avec vos documents, ils sauront vous dire exactement ce que vous devez faire, c'est La direction département du travail et de l'emploi, ils sont souvent ouvert entre midi et deux donc on peut aller les voir sans que le patron le sache et sans prendre du temps de travail.

Bon courage
Moka344 4Messages postés mardi 1 septembre 2015Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 19:02
Bonjour et merci pour votre réponse.
En fait, le document nommé "Renouvellement de la période d'essai" , mon patron me l'a fait signer avec la mention "reçu en mains propres". Sinon, le CDD est terminé depuis le 2 avril, donc je suis bien en CDI comme le dit plus haut Vixcis ?
Dans ce cas, mon patron ne pourra pas me faire une fin de contrat mais sera bien obligé de me licencier ?
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C'est litigieux un cdi porte le nom de cdi et non renouvellement de période d'essai il faut absolument que vous montriez ces documents à la DDTE car ce n'est pas normal

en plus pour licenciement il faut une raison, pour faute grave, pour raison économique mais pas sans raison !

protéger vous
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Mon cher Moka344,

Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, le jour de l'embauche ne comptant pas pour le calcul de ce délai (Cass. soc. 29-10-2008 n° 07-41.842). A défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Sont assimilés à un défaut d'écrit et entraînent donc la requalification en CDI :

- le défaut de transmission du contrat ou de l'avenant de renouvellement ou leur transmission tardive (Cass. soc. 17-6-2005 n° 03-42.596)
- l'absence de signature du contrat par l'employeur (Cass. soc. 6-10-2016 n° 15-20.304) ainsi que l'absence de signature du contrat par le salarié (Cass. soc. 22-10-1996 n° 95-40.266) sauf s'il a, de mauvaise foi ou frauduleusement, refusé de le signer (Cass. soc. 18-4-2000 n° 98-40.922)

Votre situation m'a donc l'air extrêmement claire : vous avez continué à exécuter un contrat de travail en CDD sans avoir d'écrit valable. Dès lors vous êtes en CDI et votre employeur doit vous garder ou vous licenciement pour un motif réel et sérieux.

Je vous invite à transmettre à votre employeur tous les éléments que je vous ai mis plus haut :).

Si vous voulez des infos sur la marche à adopter écrivez moi un mp.

Bien à vous,

Victor
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