Droits de succession aprés un
ubu
-
18 mai 2017 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 09:26
A voir également:
- Droits de succession aprés un
- Droits de succession neveux - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
18 mai 2017 à 09:26
18 mai 2017 à 09:26
est ce que je vais avoir des frais de succession a payer.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
Si cet appartement est le principal bien possédé par votre communauté conjugale, aucun droit de succession ne sera dû.
Par contre, des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires (par ex.) et opter pour l'une des 3 possibilités que vous procure la donation au dernier vivant.
De même une attestation successorale doit être dressée pour constater le transfert de la propriété de l'appartement qui sera dorénavant à votre nom et celui de vos 2 enfants.
Rien ne presse sur ce point.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.