Limite de propriété

Babcle 10 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 09:21 - Dernière réponse : Babcle 10 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 10:39
Bonjour,
Mon voisin a un mur de garage de 3,50 M de haut, en limite de sa propriété et construit depuis plus de trente ans. Le long de ce mur, l'ancien propriétaire avait planté une haie de thuyas à 50 cm de distance et de 3,50 M de haut pour cacher ce mur. Cette haie doit avoir une quinzaine d'années. Mon voisin peut il m'obliger à rabattre cette haie à 2,0 M conformément à la loi, alors que la hauteur actuelle ne lui apporte aucune nuisances ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses

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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 10:24
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Utile
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Non.
Tant que les végétaux ne dépassent pas la crête du mur, leur maintien est toléré, sans conditions de distance ou de hauteur, à condition qu'ils ne s'appuient pas sur le mur.

Article 671 du code Civil, 2° alinéa.
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/...


Babcle 10 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 10:39
Bonjour,
Effectivement je connaissais cet article, mais je n'avais pas fait attention à cette phrase "Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur". Merci de votre réponse.
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