Signaler

CP non signés par l'employeur mais posés depuis plus d'un mois

Posez votre question Monkanesk 55Messages postés dimanche 1 mars 2015Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 15:48 par Vixcis
Bonjour,

J'aurais besoin d'une précision si quelqu'un a la réponse!

Dans mon entreprise, nous nous sommes toutes mises d'accord concernant les dates de nos vacances. Les CP sont posés sur la "feuille de cp officielle" depuis début Avril, signée UNIQUEMENT de ma part depuis quelques jours. J'ai seulement un accord verbal de la part de ma responsable.

Ne m'entendant pas spécialement avec la responsable du magasin dans lequel je travaille, qui n'a pas signé ladite feuille de cp, je souhaitais savoir s'il existe une loi dans le Code du Travail qui explique que si ça fait un mois que les cp sont posés, s'il n'y a pas de réponses (j'entends par là refus ou validation) de la part de l'employeur, les cp sont validés dans tous les cas.

J'ai beau parcourir le Code du Travail je ne trouve rien. Est ce qu'il y a une justice prudence qui en parle?

Merci par avance si quelqu'un peut m'apporter une réponse assez rapide :)
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal ni jurisprudentiel qui indique une acceptation de l'employeur en cas de silence de sa part.

Une seule jurisprudence : le salarié qui n'a pas eu de réponse peut s'absenter pour CP.

Bien cordialement,

Victor
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une