Deux personnes sans nationalités française peuvent ils se pacser

hasler07 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:00 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 18 mai 2017 à 16:05
Bonjour ,je voudrais savoir ,le pacse entre une personne qui a un titre de séjour et un sans papier permet il au personne sans papier de travailler ?

Si OUI quels sont les conditions ? Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 18 mai 2017 à 16:05
+1
Utile
Bonjour,

Les futurs partenaires de pacs:
  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Le PACS ne donne ni le droit de travailler, ni le droit à la nationalité, ni droit au papiers.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Misha-d'ok
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une