Deux personnes sans nationalités française peuvent ils se pacser

Question

Bonjour ,je voudrais savoir ,le pacse entre une personne qui a un titre de séjour et  un sans papier permet il au personne sans papier de travailler ? 

Si OUI quels sont les conditions ?  Merci

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Les futurs partenaires de pacs:

    doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
     peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
    ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. 

Le PACS ne donne ni le droit de travailler, ni le droit à la nationalité, ni droit au papiers.

Deux personnes sans nationalités française peuvent ils se pacser

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