Signaler

Parent isole et que dit la loi

Posez votre question philou - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 16:12 par Hors sujet !
Bonjour,

Si la CAF ose prétendre que vous n'avez pas le droit a la majoration pour parent isole sous prétexte que votre enfant a plus de trois ans !!!

LA MAJORATION POUR PARENT ISOLE.

Explication de texte pour les juristes de la CAF du Calvados et les techniciens.
(Reprenez vos textes de loi et lisez les , comprenez les, et votre intelligence fera le reste, ou pas)

Article L262-9 code de l’action sociale et des familles
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
(pendant 12 mois , après en avoir émis la demande suivant, six mois après que les condition d’isolement soit réuni , l’art R262-2 alinéa art.1)

1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
(voir R262-2 : a partir de : Pour benéficier des 12 mois de majoration, la demande doit être présenté dans un délai de six mois, soit a compter de la date a laquelle une personne isolé commence a assumer la charge… etc, nul mention d’age limite de trois ans …)

La durée de la période de majoration « est prolongée » jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
(voir article R262-2, au cas ou le dernier enfant n’a pas atteint trois ans , dans les douze mois de période de majoration, alors elle est prolongé, la majoration jusqu'à ce que le dernier enfant ai atteint l’age de 3 ans. Ce qui ne veux en aucun cas dire que l’age limite de la demande, est les trois ans du dernier enfant).

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.



Article R262-2 code de l’action sociale et des familles .
Partie réglementation Modifié par Décret n°2017-122 du 1er février 2017 –

ART . 1 La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
( la ça va, vous comprenez, 12 mois, a moins que le dernier enfant n’ai pas trois ans, auquel cas elle est prolongé)

Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente.

Au-delà de ce délai, (c'est-à-dire six mois légal, après le délai de la demande légale, prenant en compte les deux situation d’isolement et de charge « Effective et permanente » d’un enfant) la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.( la c’est réduit à due proportion)

Toutefois, cette durée de douze mois « est prolongée » jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.( tant que le dernier enfant n’a pas trois ans , la majoration est et reste effective. Ce n’est en aucun cas une condition d’attribution.)

Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
( c'est-à-dire que cette disposition reste valable même au cas ou le parent isolé ne connaît pas ces droits, ou que l’on ne l’en ai pas informé, ou si il récupère l’enfant pour en assumer la charge.)


Maintenant, décomposons ceci :

« Pour bénéficier de cette durée maximale, »
(c'est-à-dire,des 12 mois de majoration et plus, si le dernier enfant n’a pas atteint l’age de trois ans),
la demande doit être présentée dans un délai de six mois,
(faut il encore que vous compreniez le sens du texte pour l’appliquer, et laissez les gens pouvoir en faire la demande lorsqu’ils sont dans leur bon droit)
« soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant, »
(Le sens du mot « effective » : De manière incontestable, donc un jugement ça marche.
« et permanente » , c'est-à-dire tout le temps ou en cas de garde partagé , l’endroit ou il est domicilié par la décision du juge.
« Effective et permanente » en opposition a : « a effective ou permanente »,qui voudrait dire que seulement l’une des deux conditions doit être réunie).
« ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, »
(Pour les femmes enceintes je suppose que vous comprenez ce que ça veut dire.)
« soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. »
(dans le cas d’un abandon ou du décés du conjoint)

Donc 2 conditions , Soit l’une ou soit l‘autre condition, mais toujours « effective et permanente » et non « effective ou permanente ». Donc validé par un jugement ou par un acte légal.

C’est bien fait , la loi Française, hein …
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Hors sujet ici et surtout ne nous concerne pas.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une