Loi applicable : France ou Belgique !
Bourdon-bxl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2017 à 18:01
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2 réponses
Bonjour
Pour résoudre votre problème, adressez-vous à votre notaire belge pour qu'il établisse un acte notarié pour chacun d'entre vous, prenant en compte vos souhaits et les possibilités qu'offre la convention européenne n° 512 sur le sujet.
Pour résoudre votre problème, adressez-vous à votre notaire belge pour qu'il établisse un acte notarié pour chacun d'entre vous, prenant en compte vos souhaits et les possibilités qu'offre la convention européenne n° 512 sur le sujet.
condorcet
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18 mai 2017 à 18:01
18 mai 2017 à 18:01
Quelle loi s'appliquerait à moi ?
Celle du lieu du domicile du défunt, lieu d'ouverture de la succession.
(copier-coller)
La loi applicable à la succession
Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Mais qu'en est-il de la loi en FRANCE ?
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Elle ne vise pas les partenaires d'un PACS, mais peut être modifiée ultérieurement.
Néanmoins,par un testament chacun peut léguer ce droit à son partenaire.
Il importera de vous mettre en rapport avec un notaire résident en France, pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos voeux.
Celle du lieu du domicile du défunt, lieu d'ouverture de la succession.
(copier-coller)
La loi applicable à la succession
Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Mais qu'en est-il de la loi en FRANCE ?
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Elle ne vise pas les partenaires d'un PACS, mais peut être modifiée ultérieurement.
Néanmoins,par un testament chacun peut léguer ce droit à son partenaire.
Il importera de vous mettre en rapport avec un notaire résident en France, pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos voeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...