Licenciement pour inaptitude et impossibilité reclassement

poypoy2 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 17:15 - Dernière réponse : Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 17:27
Bonjour,
Suite à obligation par la médecine du travail de licencier un de mes salariés pour inaptitude (maladie non professionnelle) et impossibilité de reclassement]. Je me vois lui verser une indemnité de plus de 20 ans. Difficile à avaler, alors que l'on y est pour rien.
Peut on récupérer cette somme ou une partie ? Ma caisse de prévoyance ne peut pas.
A vous lire.
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1 réponse

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Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 17:27
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Utile
Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous un copié coller de légifrance.

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Article L1226-4-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.

La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
""


J'espère donc que vous avez souscrit des garanties à un fonds de mutualisation.

Sinon c'est pour votre pomme !

Cdt

Victor
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