Frais de tribunal
Remy
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18 mai 2017 à 18:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 mai 2017 à 19:03
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sleepy00
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18 mai 2017 à 19:03
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C'est un droit fixe de procédure dû par toute personne majeure condamnée pénalement.
Aucune remise pour aide juridictionnelle.
au vu de votre situation vous pouvez peut être demandé de payer en plusieurs fois
si vous ne payez pas, vous risquez que la somme augmente
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