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Couper les branches d'un arbre de mon voisin [Résolu]

Posez votre question Hank - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 18:44 par BmV
Bonjour,
Les branches d'un arbre de mon voisin touche le toit de notre maison. Est-ce que je peux couper ces branches sans lui demandé son avis.
Merci,
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En droit français, non.

Il faut le mettre en demeure d'élaguer lui-même les branches qui dépassent la limite de propriété.

Article 673 du code Civil
ici >>> http://www.legifrance.gouv.fr/...



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