Demander la vente d'un bien immobilier par testament
Résolu
lilou
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19 mai 2017 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 09:37
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A voir également:
- Demander la vente d'un bien immobilier par testament
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Agent immobilier def - Guide
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condorcet
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19 mai 2017 à 09:37
19 mai 2017 à 09:37
Est-il possible de demander la vente de mon bien immobilier par testament
Réponse négative.
Cette disposition est une clause abusive.
Réponse négative.
Cette disposition est une clause abusive.