Calcul des indemnités rupture conventionnelle
ritaldo
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ritaldo Messages postés 16 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 19 mai 2017 à 22:12
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1 réponse
Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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2 avril 2019
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19 mai 2017 à 22:01
19 mai 2017 à 22:01
Bonjour,
Vous avez partiellement raison.
En effet, cet article existe mais il n'est pas étendu, vous pourrez le constater en dessous de l'article correspondant (en vigueur non étendu).
Dès lors il n'a pas de portée obligatoire pour votre ancien employeur.
Désolé.
Cordialement,
Victor
Vous avez partiellement raison.
En effet, cet article existe mais il n'est pas étendu, vous pourrez le constater en dessous de l'article correspondant (en vigueur non étendu).
Dès lors il n'a pas de portée obligatoire pour votre ancien employeur.
Désolé.
Cordialement,
Victor
19 mai 2017 à 22:12
au moins je me suis économisé les 200€ que les avocats dans le coin me demandent pour une simple réponse...