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Calcul des indemnités rupture conventionnelle

Posez votre question ritaldo 16Messages postés lundi 6 octobre 2014Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 22:12 par ritaldo
Bonjour,

Ma question est "simple"

J'ai entamé et obtebu une rupture conventionnelle (déjà homologuée) avec mon ancien employeur.
Pour le calcul des indemnités, j'ai réçu la somme calculé selon le Code du Travail.
En cherchant tout seul, normalement j'ai compris que le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, ou de l’indemnité conventionnelle, si cette dernière est plus favorable au salarié.
Et quand je regarde ma convention (Presse Specialisée) c'est le cas !

Alors aie-je raison ou pas ?
Dois-je contester ?

Merci d'avance
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Bonjour,

Vous avez partiellement raison.

En effet, cet article existe mais il n'est pas étendu, vous pourrez le constater en dessous de l'article correspondant (en vigueur non étendu).

Dès lors il n'a pas de portée obligatoire pour votre ancien employeur.

Désolé.

Cordialement,

Victor
ritaldo 16Messages postés lundi 6 octobre 2014Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 22:12
Merci en tout cas,
au moins je me suis économisé les 200€ que les avocats dans le coin me demandent pour une simple réponse...
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