Signaler

Demi part supplementaire pour les anciens conbattants [Résolu]

Posez votre question paloski 7Messages postés mercredi 3 février 2010Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 19:47 par flocroisic
Bonjour,
De quand date la loi pour la demi part supplementaire pour les anciens conbattants de + de 75 ans
Merci.
Utile
+0
plus moins
Bonjour

Depuis des décennies.
Legifrance remonte à 1979 et ca existait déjà.
Il est propable que ça date d'avant cette date.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une