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Non renouvellement de bail

Posez votre question nicolettaaaaaaa 4Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 10:50 par Pierrecastor
a ton le droit de reprendre un logement et de ne pas resigner un bail quel motif doit ton me donner etant donner que le paiment des loyer a toujour ete honore et de le proposer a quelqun d autre merci
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Salut

Un bail ne se resigne pas, il est reconduit tacitement tout les 3 ans pour un logement vide et tout les ans pour un meublé.

Pour les motifs permettant de donner congé au locataire, ils ne sont pas nombreux :

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.



Toutes les infos sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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