Eaux de ruissellement
Résolu
regviv62
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2017
-
19 mai 2017 à 12:01
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 mai 2017 à 13:09
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 mai 2017 à 13:09
A voir également:
- Eaux de ruissellement des routes
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Eaux usées et eaux pluviales non séparées ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90467
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
18 010
19 mai 2017 à 13:09
19 mai 2017 à 13:09
C'est régi par l'article 640 et suivants du code Civil.
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf