Vente de maison et vices cachés
moorea3572
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mai 2017 à 12:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mai 2017 à 12:20
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Poisson92100
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19 mai 2017 à 12:20
19 mai 2017 à 12:20
tapez code civil vice caché et...
la notion de vice caché suppose
- que le vendeur savait (on va dire oui)
- qu'il l'a caché (pas vraiment l'acheteur pouvait ouvrir les robinets etc)
- que cela rende le bien impropre à sa destination ...pas du tout le cas
Ne répondez pas (ou envoyez paitre oralement
la notion de vice caché suppose
- que le vendeur savait (on va dire oui)
- qu'il l'a caché (pas vraiment l'acheteur pouvait ouvrir les robinets etc)
- que cela rende le bien impropre à sa destination ...pas du tout le cas
Ne répondez pas (ou envoyez paitre oralement