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Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant [Résolu]

Posez votre question Popol - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 23:25 par Popol
Bonjour,
Il y a plus de de 12 ans je touchait le RSA et aujourd'hui je reçoit un papier des impôts me demande de règle la somme de plus de 5000 euro soit disant de trop perçu des assedic Et jamais reçu de courrier auparavant. ´
Il y a t il prescrition
Utile
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plus moins
Bonjour,

Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).

Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...

Cdt

Victor
Popol- 19 mai 2017 à 23:25
Je vous remercie pour votre réponse
En fait ca fait 20 ans apres que l on me réclame cette somme je vvais faire les démarches . Et vous tiendrait au courant merci
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