Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant
Résolu
A voir également:
- Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Construction illégale de plus de 10 ans ✓ - Forum Immobilier
- Remise de peine pour 12 ans ferme - Guide
- École militaire pour jeune de 12 ans ✓ - Forum salariés
1 réponse
Vixcis
Messages postés
168
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2019
35
19 mai 2017 à 22:14
19 mai 2017 à 22:14
Bonjour,
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
19 mai 2017 à 23:25
En fait ca fait 20 ans apres que l on me réclame cette somme je vvais faire les démarches . Et vous tiendrait au courant merci