Demande de remboursement plus de 12 ans sans être au courant
Résolu
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Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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2 avril 2019
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19 mai 2017 à 22:14
19 mai 2017 à 22:14
Bonjour,
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
Les délais de prescription en matière sociale :
3 ans en matière d’allocation d’assurance (ARE, ASP),
5 ans en matière d’allocation d’État (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite).
Les montants qu'on vous réclame ont l'air légèrement prescrits...
Cdt
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2017 à 23:25
En fait ca fait 20 ans apres que l on me réclame cette somme je vvais faire les démarches . Et vous tiendrait au courant merci