Infraction dans un appartement
tiiteludi72
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Modifié le 19 mai 2017 à 17:15
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 19 mai 2017 à 17:16
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Pierrecastor
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19 mai 2017 à 17:16
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Salut
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
Utilisateur anonyme
19 mai 2017 à 13:39
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bonjour
vous pourrez poser votre question lors du dépôt de plainte
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