Signaler

Infraction dans un appartement

Posez votre question tiiteludi72 1Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 17:16 par Pierrecastor
Bonjour, je vient vers vous car hier soir mon voisin c'est permis de casser la porte de chez moi pour y rentrer est ma menacé de sortir une arme.
Je vais aller porter plainte pour infraction, mais je voulais savoir ce qu'il risque d'avoir comme peine pour une infraction dans un appartement?

Cordialement, xxxxx Ludivine
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Salut

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417933
Donnez votre avis
Utile
-1
plus moins
bonjour
vous pourrez poser votre question lors du dépôt de plainte
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une