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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 mai 2017 à 15:44
19 mai 2017 à 15:44
Bonjour
en cas d'héritage ce qui est le cas de votre fille il faut s'assurer que les dettes ne dépassent pas le montant à toucher, sinon il faut refuser l'héritage
mais quelle âge à votre petite fille ? est elle majeure ?
en cas de décès les comptes bancaires sont bloqués, de même que les biens alors n'y a il pas un notaire pour la succession ?
en cas d'héritage ce qui est le cas de votre fille il faut s'assurer que les dettes ne dépassent pas le montant à toucher, sinon il faut refuser l'héritage
mais quelle âge à votre petite fille ? est elle majeure ?
en cas de décès les comptes bancaires sont bloqués, de même que les biens alors n'y a il pas un notaire pour la succession ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 mai 2017 à 15:54
Modifié le 19 mai 2017 à 15:54
Bonjour,
si elle récupère cet argent, devient elle responsable des éventuelles dettes de son père?
La réponse est clairement oui, sauf en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. Mais vu la somme, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle : il y aura des frais... La renonciation est peut-être plus raisonnable si elle ne connaît pas la situation exacte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
si elle récupère cet argent, devient elle responsable des éventuelles dettes de son père?
La réponse est clairement oui, sauf en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. Mais vu la somme, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle : il y aura des frais... La renonciation est peut-être plus raisonnable si elle ne connaît pas la situation exacte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
La législation juridique et financière évolue en permanence...