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Forfait jour Syntec [Résolu]

Posez votre question DigitalBarman 4Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mai 2017 à 09:13 par DigitalBarman
Bonjour,
Je suis salarié d'une SSII depuis plus de deux ans. Nous sommes sous convention SYNTEC, et je viens de passer de cadre ingénieur 2.1 à 2.2. Cependant, je gagne toujours légèrement moins que le plafond de la sécurité sociale, malgré que mon contrat de travail soit au forfait jour (annualisé donc modalité 3).
Si j'ai bien compris, dans ma situation mon employeur devrait :
- Me faire passer cadre 3.1 en me payant le PASS
- Garder ma position actuelle mais me payer le double du PASS
- Faire un avenant à mon contrat de travail pour passer à la modalité 1 (voire 2).

Aucune de nos négociations avec notre employeur ne nous a permis d'obtenir une de ces solutions. Je l'ai donc menacé d'aller au Prud’hommes, mais il me dit que la jurisprudence en cours lui est largement favorable. Est-ce le cas ?
Que dois-je demander en dédommagement ? L'écart entre mes salaires et le PASS ? Entre mon salaire et 2 fois le PASS ?

Toutes les informations que j'ai glanées me parlent de me faire rembourses mes heures supplémentaires. Mais en étant au forfait jour, par définition je n'ai pas de feuille d'heures et donc quasiment aucune preuve de ces heures (pourtant réalisées...).

Mon employeur refuse également la rupture conventionnelle. Que me conseillez-vous ?
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Bonjour,

En effet les salariés sur Syntec ne peuvent être au forfait jour qu'ils sont au moins en position 3 sur la grille des cadres avec le salaire minimum correspondant OU s'ils gagnent au moins 2 fois le PASS par an.

"Forfait annuel en jours (anciennement dénommé « modalité de réalisation de missions avec autonomie complète »).

a) Salariés concernés : salariés relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à leur mission. Grande latitude dans l'organisation du travail et la gestion du temps."


Dès lors, si vous ne rentrez pas dans l'une ou l'autre de ces deux conditions, vous devez être exclu du forfait jour.

Dès lors, vous êtes fondés à demander :
- La résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux prud'hommes produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement grave de votre employeur;
- Le rappel d'heures supplémentaires : vous pouvez les prouver avec les envois de mail même si en cas de contentieux ce point est tendancieux. Car envoyer un mail à 02h00 du matin ne veut pas forcément dire que l'on a travaillé non stop de 17h30 à 02h00.

Bien à vous,

Victor
DigitalBarman 4Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 16:40
Merci pour votre réponse. Avez-vous des informations sur les jurisprudences en cours également ?
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Vixcis 123Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 21:52
Rebonjour,

Par jurisprudence en cours je ne sais pas ce que vous voulez dire.
Cela fait longtemps que les forfaits jours existent et rien de nouveau n'est apparu récemment. Les seules jurisprudences récentes sur les forfaits jours concernent des conventions de forfait en jour qui sont annulées car ne comprenant pas les nouvelles obligations issues de la loi travail ou de la loi de 2008 éventuellement.

Mon avis est que votre employeur essaie de vous faire peur en inventant des jurisprudences.

Il n'y a pas vraiment à aller chercher midi à 14h non ? Syntec dit qu'on ne peut être au forfait jour qu'à des conditions de salaire et de position que vous n'atteignez pas. Dès lors vous ne pouvez être en forfait jour. Le raisonnement est logique et aucune jurisprudence ne pourrait aller contre ça.

Un peu de doc pour appuyer tout ça :

Mise en place d'une convention de forfait annuelle en jours :
C. trav. art. L 3121-55 L 3121-63 L 3121-64
La mise en place de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, qui détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ;
- le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait ;
- les caractéristiques principales de ces conventions ;
- s'il autorise la conclusion de conventions de forfait en jours, des clauses supplémentaires en matière de suivi de la charge de travail des salariés

Forfait annuel en jours
Salariés concernés
C. trav. art. L 3121-58

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention ou l'accord collectif doit déterminer, au regard de ces critères, les catégories de salariés susceptibles de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours.

- Un salarié dont l'emploi du temps et le planning des interventions sont déterminés par sa hiérarchie ne peut pas conclure une convention de forfait en jours (Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43.876).

- L'impossibilité de prédéterminer la durée du travail suppose que les heures de début et de fin de travail ne soient pas imposées. L'autonomie du salarié doit être réelle : l'organisation de l'emploi du temps des jours travaillés ne peut pas résulter des seules directives de l'employeur (Circ. MES/CAB 3 du 3-3-2000).

- L'accord collectif peut valablement définir les cadres autonomes susceptibles de relever d'une convention de forfait en jours comme étant ceux dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent et auquel ils sont affectés, dès lors qu'une telle définition permet d'apprécier le degré d'au;tonomie du personnel d'encadrement concerné (Cass. soc. 26-5-2004 n° 02-18.756).

Je vous invite à écrire à votre employeur pour lui faire part de tous ces éléments.

Quand à la sanction d'une convention de forfait illégale, après réflexion je ne suis plus sûr que cela justifierait une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur... Errare humanum est :D.
Cependant, cela mérite un bon rappel d'heures supplémentaires majorées au taux syntec.

En effet, le juge doit s'assurer que le salarié remplit les conditions requises pour se voir appliquer un forfait annuel en jours. A défaut, l'intéressé n'a pas droit à une indemnité, mais peut prétendre à un rappel de salaire pour ses heures supplémentaires (Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43.876).

Voilà votre plan : faire un rappel d'heures supplémentaires sur les trois dernières années et démissionner.

PS : sauvegardez tous vos mails sur les 3 dernières années et l'historique des modifications que vous avez faites sur des documents (word / excel / ppt...etc.) et éventuellement les relevés téléphoniques de votre portable professionnel si vous en avez. C'est comme cela qu'on prouve les heures supplémentaires.
Rajoutez également les conversations de logiciels de chat cela ne peut pas faire de mal (ex : microsoft lync).
Mettez tout ça sur disque dur externe, enfin c'est vous le pro du SS 2 I :).

Cdt

Victor
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DigitalBarman 4Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 09:13
Merci pour la précision sur la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Je comprends bien, mais très peu de mes heures supplémentaires sont "prouvables".
Par définition, je n'ai pas à les noter, ni même les valider ou encore moins les récupérer puisque je suis au forfait jour. Cette situation est bien trop favorable à l'employeur, ça me paraît hallucinant.
Nous nous retrouvons bien souvent seuls face à la machine, avec une obligation de reprise de production dans la foulée, et nous n'envoyons un mail à une heure du matin pour faire notre compte rendu, mais seulement le lendemain.
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vince-cfdt 13Messages postés samedi 6 avril 2013Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - 21 mai 2017 à 16:21
Assurez-vous tout de même préalablement qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui ouvrirait la possibilité de mettre au forfait jour des cadres au niveau 2.2 ou 2.3 sans respecter le PMSS. C'est en effet une possibilité qui reste ouverte dans l'accord de branche Syntec.

Vos représentants du personnel devraient pouvoir vous conseiller utilement sur ce sujet, et comme vous n'êtes certainement pas le seul, une action collective serait préférable.
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DigitalBarman 4Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 09:09
Il n'y a aucun accord collectif dans notre entreprise, je devrais donc être tranquille de côté là.
Nous sommes une petite structure, les répercussions pourraient être vraiment dévastatrices en cas d'action commune. De plus, beaucoup de mes collègues sont "satisfaits" de la situation.

Je pense donc rester seul pour l'instant.
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