Bien acheté avant le mariage sans contrat.

ymartin92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 19 mai 2017 à 16:00
ymartin92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 20 mai 2017 à 13:47
Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier juste avant de me marier sans contrat de mariage.
J'ai donc contracter le credit seul et j'ai toujours remboursé le credit seul sur mon compte personnel. Nos salaires n'étant pas du même niveau je ne lui jamais demandé de participer aux besoins du ménage.
J'ai 2 enfants et le credit court toujours.
En cas de divorce à qui reviendra le bien sachant que par défaut je pense que le régime de base «communauté conjugale» s'appliquera ?
Qui a le plus souvent la garde des enfants?
Si je dois vendre le bien afin de rembourser le credit et partager ce qui reste, devrais-je également payer son loyer en plus de la pension alimentaire?

Merci pour vos réponse.
Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
19 mai 2017 à 16:44
Bonjour,

à partir du moment où vous avez payé avec votre salaire les mensualités du crédit, votre future ex pourrait en toute légitimité demander une partie de la maison, puisque, sans contrat de mariage, les salaires font partie de la communauté. La maison restera votre propriété mais elle pourra vous demander une partie ou une "récompense".

La garde des enfants est attribuée en majorité aux mères mais cela commence à changer, et rien ne vous empêche de la demander ou de demander une garde alternée.

"Si je dois vendre le bien afin de rembourser le credit et partager ce qui reste, devrais-je également payer son loyer en plus de la pension alimentaire? "

non, mais si j'ai bien compris, vos revenus sont différents, elle pourrait demander une prestation compensatoire pour "compenser" la perte de niveau de vie
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ymartin92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017
20 mai 2017 à 13:47
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialemnt,
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