Anomalie après état des lieux de sortie non remis

zaza1990 - 19 mai 2017 à 18:10 - Dernière réponse : djivi38 14297 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 19:41
Bonjour,
Bonjour, je souhaiterais avoir des conseils, je vous explique le contexte :

J'ai rendu les clef d'un appartement que j'ai loué pendant 2 ans le 02 Mai 2017. Ce jour la je fais l'état des lieux avec le propriétaire, en présence de mon mari nous relevons 3 points sur lesquels nous nous accordons et le signons.
Il me dit qu'il n'a qu'un seul exemplaire en sa possession et qu'il m'enverra donc une copie des le lendemain.

Après plusieurs relances par téléphone et SMS je le rappel le 18 juin en lui disant que je n'ai toujours rien reçu et je lui envoi par la même occasion une lettre de mise en demeure (avec AR) pour la restitution de cet état des lieux.

Aujourd'hui 19 juin, je reçoit la copie tant attendu (accompagné d'une lettre contenant de nombreux reproches...) et m'aperçoit que des point supplémentaires apparaissent par rapport a ce que j'avais signé... dans le doute je redemande a mon mari ce que nous avons signé sans lui monter la copie, de toute évidence nous somme d'accord celui ci a été modifié!!!!!!!!

pouvez vous me dire quoi faire ? est-ce que je peux le contester? comment le prouver ?

Merci d'avance
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1 réponse

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djivi38 14297 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 19:41
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Utile
bonjour,

hélas vous ne pouvez sûrement rien prouver !
C'est pourquoi il est si important de récupérer son exemplaire d'EDL (entrant ou sortant!) dès les signatures apposées, quitte à ne pas quitter d'une semelle le bailleur/agence pour aller faire une photocopie dans un commerce du coin/à l'agence/à La Poste...
Il aurait été aussi bon de prendre l'unique exemplaire en photo...

Ceci dit :
- est-ce la même écriture sur les rajouts ?
- la même encre de stylo ?
- les emplacements des rajouts ne semblent-ils pas "bizarres" par rapport au reste du texte ?
De bien maigres suppositions qui ne mènent qu'à des soupçons, mais pas à des preuves.
Il ne vous reste plus qu'à aller faire scandale dans cette agence malhonnête, de préférence un jour où il y a plein de clients !

Bon courage.

PS : ça pourrait vous être utile (désolée pour le retard, j'étais absente depuis un long moment)

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.


=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.



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