Convocation commissariat
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samedi 20 mai 2017
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Passemoilebeurre - 20 mai 2017 à 09:08
Passemoilebeurre - 20 mai 2017 à 09:08
A voir également:
- Convocation commissariat
- Convocation commissariat lettre recommandée - Guide
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- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
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- Convocation de la police pour affaire locative vous concernant ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
La réponse se trouve dans l'article 78 du code de procédure pénale, à savoir l'usage de la force publique à votre encontre. En clair, les policiers/gendarmes viennent chez vous/sur votre lieu de travail pour vous interpeller.
Le second "risque" est de vous faire apparaitre comme quelqu'un de parfaite mauvaise foi (ce que visiblement vous êtes) aux yeux de la juridiction et donc au final une peine plus lourde.
cdt
La réponse se trouve dans l'article 78 du code de procédure pénale, à savoir l'usage de la force publique à votre encontre. En clair, les policiers/gendarmes viennent chez vous/sur votre lieu de travail pour vous interpeller.
Le second "risque" est de vous faire apparaitre comme quelqu'un de parfaite mauvaise foi (ce que visiblement vous êtes) aux yeux de la juridiction et donc au final une peine plus lourde.
cdt